Les chiffres du premier trimestre 2026
L'INSEE a publié le 24 juin 2026 les indices du premier trimestre :
C'est le deuxième trimestre consécutif de baisse annuelle de l'indice des loyers commerciaux, après −0,50 % au quatrième trimestre 2025. L'indice des loyers des activités tertiaires, lui, est quasi stable depuis un an et demi. Les indices du deuxième trimestre 2026 sont attendus le 23 septembre 2026.
Après les fortes hausses de 2022 et 2023, le mouvement s'inverse : pour la première fois depuis longtemps, l'indexation peut faire baisser un loyer commercial.
Quel indice pour quel bail
- ILC : activités commerciales et artisanales. C'est l'indice des commerces, restaurants, boutiques et ateliers d'artisans.
- ILAT : activités tertiaires autres que commerciales et artisanales, c'est-à-dire les bureaux, les professions libérales et les entrepôts logistiques.
- ICC : l'indice du coût de la construction ne peut plus servir de référence au plafonnement ni à la révision légale pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (loi Pinel). On le trouve encore dans des baux anciens.
Depuis le quatrième trimestre 2021, l'ILC est calculé à 75 % sur les prix à la consommation et à 25 % sur le coût de la construction. C'est ce qui explique qu'il suive aujourd'hui le reflux de l'inflation et la baisse de l'ICC.
Indexation annuelle ou révision triennale : deux mécanismes différents
La clause d'échelle mobile (indexation) est prévue au bail : le loyer varie automatiquement, en général chaque année à date anniversaire, selon l'indice choisi. La révision triennale légale (article L. 145-38 du code de commerce) est ouverte à chaque partie tous les trois ans, même sans clause, et la variation est en principe plafonnée à celle de l'ILC ou de l'ILAT.
Dans les deux cas, le calcul est le même :
Loyer indexé = loyer en cours × indice nouveau ÷ indice de référence
Exemple
Un commerce loué 24 000 € HT par an, bail indexé chaque année sur l'ILC du premier trimestre. À l'échéance 2026 : 24 000 × 135,26 ÷ 135,87 = 23 892 € HT, soit une baisse d'environ 108 € par an.
Pour un bureau indexé sur l'ILAT, sur la même période : 24 000 × 137,42 ÷ 137,29 = 24 023 € HT, soit une hausse d'environ 23 €.
L'outil d'indexation refait ce calcul avec votre loyer, votre indice et vos dates, et signale l'écart avec le loyer réellement facturé.
Les points à vérifier dans votre bail
- La clause joue-t-elle dans les deux sens ? Une clause d'indexation qui ne s'applique qu'à la hausse est réputée non écrite : la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point depuis 2016. Un bailleur ne peut donc pas écarter une baisse de l'indice si la clause est rédigée ainsi.
- Le bon trimestre de référence. La période de variation de l'indice ne doit pas être plus longue que la durée entre deux révisions (article L. 112-1 du code monétaire et financier). Un indice de base mal choisi crée une distorsion, qui peut aussi être sanctionnée.
- La variation de plus d'un quart. Si le jeu de l'échelle mobile fait varier le loyer de plus de 25 % par rapport au prix précédemment fixé, chaque partie peut demander une révision (article L. 145-39).
- La période 2022-2024. Pour les PME, la loi du 16 août 2022 a plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC, du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024. Ce plafonnement est définitivement acquis : les hausses non appliquées ne se rattrapent pas.
Ce qu'il faut en retenir côté bailleur
Une baisse de 0,45 % pèse peu sur un loyer, mais l'erreur de calcul coûte plus cher : indice oublié, mauvais trimestre, clause asymétrique. C'est aussi le moment de comparer le loyer indexé à la valeur locative de marché. Si l'écart est important, c'est la révision triennale ou le renouvellement, pas l'indexation, qui permet de le corriger, et il faut alors un chiffre argumenté.
Sources et références
- INSEE, Informations rapides n° 154, « Au premier trimestre 2026, l'indice des loyers commerciaux baisse de 0,45 % sur un an », 24 juin 2026 : insee.fr
- INSEE, séries ILC (001532540) et ILAT (001617112)
- Code de commerce, articles L. 145-37 à L. 145-39
- Code monétaire et financier, article L. 112-1
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 14
Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas l'analyse de votre bail par un professionnel du droit.