Outil gratuit · bail commercial
Ce que vous auriez dû percevoir si votre loyer avait été indexé.
Deux trimestres, un loyer : le calcul officiel, avec les indices INSEE ILC et ILAT de 2009 à aujourd'hui (mise à jour au —). Méthode de l'article L. 145-38 du Code de commerce : un seul rapport entre l'indice de référence et l'indice actuel.
Valeurs officielles, historique trimestriel et calendrier de parution : la page de référence ILC / ILAT.
L'indexation est un calcul. La valeur locative est une expertise.
Votre loyer est-il au niveau du marché ?
Ce résultat applique la formule légale à votre loyer ; il ne dit pas si ce loyer est au niveau du marché, ni ce que valent les murs. Pour un montant que vous pouvez montrer à un locataire, un notaire ou une banque : analyse du bail et avis de valeur signé, 400 € prix fixe, sous 5 jours ouvrés. Votre calcul est joint au dossier.
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