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Indice ILC et ILAT : valeurs, historique et calcul de l'indexation
Les deux indices INSEE qui commandent la révision des loyers de baux commerciaux et professionnels. Valeurs officielles, série complète depuis 2020, méthode de calcul et clauses à vérifier.
Alexis Klein, expert immobilier · Dernière mise à jour : · prochaine parution INSEE : fin décembre 2026 (T3 2026)
Dernières valeurs publiées
L'INSEE a publié le 23 septembre 2026 les indices du deuxième trimestre 2026. Ce sont les dernières valeurs officielles connues ; les indices du troisième trimestre 2026 paraîtront fin décembre 2026.
Après trois trimestres consécutifs de recul sur un an (−0,45 % au troisième trimestre 2025, −0,50 % au quatrième, −0,45 % au premier trimestre 2026), l'ILC repasse en légère hausse annuelle au deuxième trimestre 2026. L'ILAT, quasi étale depuis un an et demi, remonte de 0,63 %. Le cycle de hausse de 2022-2023, où l'ILC dépassait +6 % sur un an, est loin : l'indexation ne fait plus varier les loyers que de quelques dixièmes de point.
Pour appliquer ces valeurs à votre bail — vos dates, votre indice de référence, votre loyer — l'outil d'indexation fait le calcul et chiffre l'écart cumulé avec le loyer réellement facturé.
Quel indice pour quel bail
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, deux indices seulement peuvent servir au plafonnement et à la révision légale des baux commerciaux (article L. 145-34 du code de commerce) :
- L'ILC, pour les activités commerciales et artisanales : commerces de détail, restaurants, boutiques, ateliers d'artisans inscrits au répertoire des métiers.
- L'ILAT, pour les activités tertiaires autres que commerciales et artisanales : bureaux, sièges sociaux, cabinets de professions libérales, plateformes logistiques.
- L'ICC, l'indice du coût de la construction, ne peut plus jouer ce rôle pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. On le rencontre encore dans des baux anciens, et il entre toujours dans le calcul interne de l'ILC et de l'ILAT.
La clause du bail désigne l'indice, mais c'est l'activité réelle du preneur qui détermine lequel est licite. Un bail de bureaux indexé sur l'ILC, ou l'inverse, est une anomalie qui se discute au renouvellement.
Historique de l'ILC
Valeurs trimestrielles publiées par l'INSEE, base 100 au premier trimestre 2008.
| Trimestre | Indice | Sur un an |
|---|---|---|
| 2020 T1 | 116,23 | +1,39 % |
| 2020 T2 | 115,42 | +0,18 % |
| 2020 T3 | 115,70 | +0,09 % |
| 2020 T4 | 115,79 | −0,32 % |
| 2021 T1 | 116,73 | +0,43 % |
| 2021 T2 | 118,41 | +2,59 % |
| 2021 T3 | 119,70 | +3,46 % |
| 2021 T4 | 118,59 | +2,42 % |
| 2022 T1 | 120,61 | +3,32 % |
| 2022 T2 | 123,65 | +4,43 % |
| 2022 T3 | 126,13 | +5,37 % |
| 2022 T4 | 126,05 | +6,29 % |
| 2023 T1 | 128,68 | +6,69 % |
| 2023 T2 | 131,81 | +6,60 % |
| 2023 T3 | 133,66 | +5,97 % |
| 2023 T4 | 132,63 | +5,22 % |
| 2024 T1 | 134,58 | +4,59 % |
| 2024 T2 | 136,72 | +3,73 % |
| 2024 T3 | 137,71 | +3,03 % |
| 2024 T4 | 135,30 | +2,01 % |
| 2025 T1 | 135,87 | +0,96 % |
| 2025 T2 | 136,81 | +0,07 % |
| 2025 T3 | 137,09 | −0,45 % |
| 2025 T4 | 134,62 | −0,50 % |
| 2026 T1 | 135,26 | −0,45 % |
| 2026 T2 | 137,16 | +0,26 % |
Base 100 au 1er trimestre 2008. Série INSEE 001532540. L'indice n'est jamais révisé après publication.
Historique de l'ILAT
Valeurs trimestrielles publiées par l'INSEE, base 100 au premier trimestre 2010.
| Trimestre | Indice | Sur un an |
|---|---|---|
| 2020 T1 | 115,53 | +1,45 % |
| 2020 T2 | 114,33 | −0,12 % |
| 2020 T3 | 114,23 | −0,54 % |
| 2020 T4 | 114,06 | −1,19 % |
| 2021 T1 | 114,87 | −0,57 % |
| 2021 T2 | 116,46 | +1,86 % |
| 2021 T3 | 117,61 | +2,96 % |
| 2021 T4 | 118,97 | +4,30 % |
| 2022 T1 | 120,73 | +5,10 % |
| 2022 T2 | 122,65 | +5,32 % |
| 2022 T3 | 124,53 | +5,88 % |
| 2022 T4 | 126,66 | +6,46 % |
| 2023 T1 | 128,59 | +6,51 % |
| 2023 T2 | 130,64 | +6,51 % |
| 2023 T3 | 132,15 | +6,12 % |
| 2023 T4 | 133,69 | +5,55 % |
| 2024 T1 | 135,13 | +5,09 % |
| 2024 T2 | 136,45 | +4,45 % |
| 2024 T3 | 137,12 | +3,76 % |
| 2024 T4 | 137,29 | +2,69 % |
| 2025 T1 | 137,29 | +1,60 % |
| 2025 T2 | 137,15 | +0,51 % |
| 2025 T3 | 137,07 | −0,04 % |
| 2025 T4 | 137,21 | −0,06 % |
| 2026 T1 | 137,42 | +0,09 % |
| 2026 T2 | 138,01 | +0,63 % |
Base 100 au 1er trimestre 2010. Série INSEE 001617112. L'indice n'est jamais révisé après publication.
Comment calculer l'indexation
Le calcul est le même pour la clause d'échelle mobile (indexation annuelle prévue au bail) et pour la révision triennale légale de l'article L. 145-38 :
Loyer indexé = loyer en cours × indice nouveau ÷ indice de référence
Exemple, commerce indexé sur l'ILC
Un local commercial loué 24 000 € HT par an, indexé chaque année sur l'ILC du 2e trimestre. À l'échéance 2026 : 24 000 × 137,16 ÷ 136,81 = 24 061 € HT, soit une hausse d'environ 61 € sur l'année.
Exemple, bureaux indexés sur l'ILAT
Le même loyer indexé sur l'ILAT du 2e trimestre : 24 000 × 138,01 ÷ 137,15 = 24 150 € HT, soit une hausse d'environ 150 €.
Deux indices, deux résultats différents sur la même période : c'est exactement pourquoi l'indice retenu au bail mérite d'être vérifié.
Calendrier de publication INSEE
L'ILC et l'ILAT paraissent vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue, soit un décalage de l'ordre de douze à treize semaines :
- Indice du 4e trimestre : fin mars de l'année suivante
- Indice du 1er trimestre : fin juin
- Indice du 2e trimestre : fin septembre — le 23 septembre 2026 pour le T2 2026
- Indice du 3e trimestre : fin décembre
Si la date contractuelle de révision tombe entre la fin du trimestre et la parution, il faut attendre la publication officielle : notifier une indexation sur une valeur estimée n'a aucune portée juridique. L'indexation s'applique alors rétroactivement dès parution. Les indices ne sont jamais révisés après publication.
Cinq points à vérifier dans votre bail
- La clause joue-t-elle dans les deux sens ? Une clause d'indexation qui n'autorise que la hausse est réputée non écrite — jurisprudence constante de la Cour de cassation. Après une année d'ILC en repli, la question n'est plus théorique.
- La distorsion de période. La variation de l'indice ne doit pas porter sur une durée supérieure à celle qui sépare deux révisions (article L. 112-1 du code monétaire et financier). Un indice de base mal choisi expose la clause à la nullité.
- La variation de plus d'un quart. Si le jeu de l'échelle mobile fait varier le loyer de plus de 25 % par rapport au prix précédemment fixé, chaque partie peut demander une révision (article L. 145-39).
- Le bouclier PME 2022-2024. La loi du 16 août 2022 a plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC pour les PME de moins de 250 salariés, du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2024. Ce plafonnement est définitivement acquis : les hausses non appliquées ne se rattrapent pas.
- La prescription. L'action en révision et la réclamation des rappels de loyer se prescrivent par cinq ans. Une indexation oubliée depuis huit ans ne se rattrape que sur les cinq dernières années.
Indexation n'est pas valeur de marché
L'indexation fait suivre à un loyer une moyenne nationale d'inflation et de coût de la construction. Elle ne dit rien de ce que vaut réellement votre local à Marseille ou à Aix-en-Provence. Un loyer peut être parfaitement indexé et rester 20 % sous la valeur locative de marché — ou au-dessus, ce qui fragilise le bail à l'échéance.
Corriger cet écart passe par la révision triennale ou par le renouvellement, pas par l'indexation. Et dans les deux cas, il faut un chiffre argumenté, avec des références que le locataire comme le juge des loyers commerciaux peuvent vérifier.
Questions fréquentes
Quelle est la dernière valeur de l'ILC ?
L'ILC du 2e trimestre 2026 s'établit à 137,16, publié par l'INSEE le 23 septembre 2026. Il varie de +0,26 % sur un an. Prochaine parution : fin décembre 2026 (T3 2026).
Quelle est la dernière valeur de l'ILAT ?
L'ILAT du 2e trimestre 2026 s'établit à 138,01, en variation de +0,63 % sur un an. Prochaine parution : fin décembre 2026 (T3 2026).
ILC ou ILAT : quel indice s'applique à mon bail ?
L'ILC s'applique aux activités commerciales et artisanales : commerces, restaurants, boutiques, ateliers. L'ILAT s'applique aux activités tertiaires qui ne sont ni commerciales ni artisanales : bureaux, professions libérales, entrepôts logistiques. C'est la clause du bail qui désigne l'indice, et l'activité réelle du preneur qui détermine lequel est licite.
Comment calculer l'indexation d'un loyer commercial ?
Loyer indexé = loyer en cours × indice nouveau ÷ indice de référence. L'indice de référence est celui désigné au bail, en général l'indice du même trimestre de l'année précédente. Exemple : un loyer de 24 000 € HT indexé sur l'ILC du 2e trimestre donne 24 000 × 137,16 ÷ 136,81 = 24 061 € HT en 2026.
Le loyer peut-il baisser si l'indice baisse ?
Oui. Une clause d'indexation doit jouer dans les deux sens : une clause qui n'autorise que la hausse est réputée non écrite, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Aux troisième et quatrième trimestres 2025 et au premier trimestre 2026, l'ILC a reculé sur un an : des loyers indexés sur l'ILC ont pu diminuer.
Quand l'INSEE publie-t-il les indices ?
L'ILC et l'ILAT paraissent vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné : fin mars pour le quatrième trimestre précédent, fin juin pour le premier trimestre, fin septembre pour le deuxième, fin décembre pour le troisième. Si la date de révision du bail tombe avant la publication, l'indexation s'applique rétroactivement dès parution : notifier sur une valeur estimée n'a aucune valeur.
L'ICC peut-il encore servir de référence ?
Non, pas pour le plafonnement ni pour la révision légale des baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 : la loi Pinel a réservé cet usage à l'ILC et à l'ILAT. L'ICC figure encore dans des baux anciens et sert toujours au calcul interne de l'ILC et de l'ILAT.
Pour aller plus loin
- Outil d'indexation ILC / ILAT — le calcul appliqué à votre bail, avec l'écart cumulé.
- Ce que change la baisse de l'ILC en 2026 — l'analyse de la séquence en cours.
- Renouvellement : plafonnement, déplafonnement et lissage.
- Avis de valeur et expertise — ce que contient chaque document, et lequel choisir.
Sources et références
- INSEE, Informations rapides, « Au deuxième trimestre 2026, l'indice des loyers commerciaux augmente de 0,26 % sur un an », 23 septembre 2026 : insee.fr
- INSEE, Informations rapides, « Au deuxième trimestre 2026, l'indice des loyers des activités tertiaires augmente de 0,63 % sur un an », 23 septembre 2026 : insee.fr
- INSEE, séries chronologiques ILC (001532540) et ILAT (001617112)
- Code de commerce, articles L. 145-34, L. 145-38 et L. 145-39 ; code monétaire et financier, article L. 112-1
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (plafonnement de l'ILC pour les PME)
Les valeurs antérieures à 2020 de la série utilisée par l'outil proviennent d'une source secondaire ; à reconfirmer sur insee.fr avant tout usage contentieux.